CONDITION D’UTILISATION

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Œuvres de Création

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles applicables à l’utilisation des œuvres de création diffusées par [Pénellope Van Haver] dénommé « le Détenteur ». En accédant ou en utilisant ces œuvres, l’utilisateur (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.

Article 1 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder, consulter, utiliser ou exploiter les œuvres mises à disposition par le Détenteur.

Article 2 – Définitions

  • Œuvres : Toute création artistique, littéraire, musicale, graphique ou audiovisuelle mise à disposition par le Détenteur, protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

  • Utilisateur : Toute personne accédant aux œuvres, à titre privé ou professionnel.

  • Détenteur : La personne physique ou morale détenant les droits d’auteur et/ou les droits connexes sur les œuvres.

Article 3 – Propriété intellectuelle

Les œuvres sont protégées par le droit d’auteur et les conventions internationales applicables. Tous les droits, y compris les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de distribution, sont réservés au Détenteur.

Article 4 – Utilisation autorisée

L’Utilisateur est autorisé à :

  • Consulter les œuvres à titre privé pour un usage strictement personnel et non commercial.

  • Partager les œuvres dans le respect des droits d’auteur, sous réserve d’être expressément autorisé par le Détenteur.

Toute autre utilisation, y compris la reproduction, l’exploitation commerciale ou la modification des œuvres, est interdite sans autorisation préalable écrite du Détenteur.

Article 5 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  1. Respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres.

  2. Ne pas porter atteinte à l’intégrité des œuvres (modification, déformation, etc.).

  3. Ne pas utiliser les œuvres à des fins illicites ou contraires à l’ordre public.

Article 6 – Limitation de responsabilité

Le Détenteur ne saurait être tenu responsable en cas de :

  • Utilisation non conforme des œuvres par l’Utilisateur.

  • Dommages indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation des œuvres.

  • Accès non autorisé ou modification des œuvres par un tiers.

Article 7 – Durée

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de mise à disposition des œuvres par le Détenteur. Le Détenteur se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer les œuvres à tout moment, sans préavis.

Article 8 – Modifications des CGU

Le Détenteur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.

Article 10 – Contact

Pour toute question relative à l’utilisation des œuvres ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter le Détenteur à l’adresse suivante : [adresse e-mail/contact].

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Retour et Remboursement
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer votre droit de rétractation.
Les conditions suivantes s’appliquent :

  • L’œuvre doit être retournée dans son état d’origine, sans détérioration, dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent.
  • Les frais de retour sont à la charge du client. Le retour doit être effectué via un service de transport sécurisé et assuré.
  • Toute dégradation, altération ou dommage constaté sur l’œuvre à son retour entraînera soit un refus de remboursement, soit un remboursement partiel correspondant à la dépréciation de l’œuvre.
  • Le remboursement sera effectué après réception et vérification de l’état de l’œuvre, dans un délai maximum de 14 jours après validation.

Pour initier un retour, veuillez nous contacter par email à : contact@penellopevanhaver.fr, en précisant votre numéro de commande.

Garanties sur le transport retour

Pour des œuvres artistiques uniques, les risques de détérioration lors du transport retour sont importants. Vous pouvez inclure :

  • Exigence de transport sécurisé :
    « Le retour de l’œuvre doit être effectué via un service de transport sécurisé et assuré. En cas de dommage pendant le retour, la responsabilité incombe au client, et le remboursement pourra être refusé. »
  • Assurance obligatoire : Demandez que l’œuvre soit retournée avec une assurance couvrant sa valeur totale.
  • Documentation du retour :
    « Le client doit fournir un numéro de suivi et une preuve de livraison pour tout retour. »
  1. Remboursement partiel ou refus

Si l’œuvre est retournée dans un état détérioré ou non conforme, vous pouvez refuser le remboursement ou effectuer un remboursement partiel :

  • Clause de dépréciation :
    « Si l’œuvre retournée présente des signes de détérioration, nous nous réservons le droit de déduire un montant correspondant à la dépréciation de la valeur de l’œuvre. »
  • Inspection obligatoire : Précisez que le remboursement sera effectué après une inspection approfondie de l’état de l’œuvre.
  1. Modèle de procédure de retour

Incluez dans vos CGV une section claire pour la procédure de retour :

  1. Notification : Le client doit informer par écrit son souhait de retourner l’œuvre dans un délai de 14 jours.
  2. Validation : Vous devez confirmer par email les modalités de retour.
  3. Expédition : Le client doit expédier l’œuvre dans un délai de 7 jours après validation.
  4. Réception et inspection : L’œuvre sera inspectée à réception avant toute décision de remboursement.

Les œuvres uniques, telles que des peintures, sculptures ou toute création personnalisée, entrent dans cette exception si elles sont créées sur commande ou personnalisées selon les souhaits du client. Par exemple :

  • Une peinture réalisée sur demande avec des spécifications particulières.
  • Une sculpture conçue spécifiquement pour un client.

Dans ce cas, le droit de rétractation n’est pas applicable.

Contexte légal : Directive Européenne et Code de la consommation

La Directive 2011/83/UE et son transposé dans le Code de la consommation français (article L221-28) prévoient des exceptions au droit de rétractation. L’une de ces exceptions concerne les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Œuvres artistiques uniques

Les œuvres uniques, telles que des peintures, sculptures ou toute création personnalisée, entrent dans cette exception si elles sont créées sur commande ou personnalisées selon les souhaits du client. Par exemple :

  • Une peinture réalisée sur demande avec des spécifications particulières.
  • Une sculpture conçue spécifiquement pour un client.

Dans ce cas, le droit de rétractation n’est pas applicable.

Pour les œuvres non personnalisées

Si l’œuvre est unique mais vendue sans personnalisation (exemple : une peinture ou une sculpture exposée et achetée en ligne), l’exception ne s’applique pas. Dans ce cas, le consommateur conserve son droit de rétractation de 14 jours.

« L’œuvre doit être retournée en parfait état, sans aucune altération de son état d’origine. Toute détérioration peut entraîner un refus du remboursement. »

  • L’œuvre doit être retournée dans son emballage d’origine. C’est impératif.
  • les frais de retour soient à la charge du client (art. L221-23 du Code de la consommation).
  • Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages survenus lors du transport retour.
  • Le remboursement ne sera effectué qu’après réception et vérification méticuleuse de l’état de l’œuvre.
  • L’œuvre doit être retournée avec une assurance couvrant sa valeur totale.
  • Le client doit fournir un numéro de suivi et une preuve de livraison pour tout retour