Politique de Confidentialité

 

  1. Introduction

La protection de vos données personnelles est une priorité pour PENELLOPE VAN HAVER .Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

  1. Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires pour vous fournir nos services. Les données collectées peuvent inclure :

 

    Données personnelles : nom, prénom, adresse, téléphone, email.

    Données techniques : adresse IP, type de navigateur, données de connexion.

    Données transactionnelles : informations liées aux paiements et factures.

 

  1. Utilisation des données

Vos données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes :

 

    Fournir et gérer nos services.

    Communiquer avec vous (réponse aux demandes, service client).

    Respecter les obligations légales et réglementaires.

    Améliorer notre site et nos services (analyse statistique).

 

  1. Partage des données

Vos données ne sont jamais vendues ou louées à des tiers. Elles peuvent être partagées uniquement :

 

    Avec nos prestataires de services (hébergement, paiement) strictement nécessaires à l’exécution de nos services.

    Si la loi ou une autorité légale l’exige.

 

  1. Durée de conservation

Vos données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou conformément aux obligations légales.

 

  1. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.

 

  1. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

 

    Accès : Obtenir une copie des données personnelles vous concernant.

    Rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes.

    Suppression : Demander la suppression de vos données, sauf obligation légale contraire.

    Opposition : Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes.

    Portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et lisible.

 

Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter par email à : (votre adresse email)

 

  1. Cookies

Ce site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Consultez notre politique relative aux cookies pour en savoir plus.

 

  1. Modifications de la politique de confidentialité

Cette politique peut être mise à jour pour refléter les changements dans nos pratiques ou les évolutions législatives. Nous vous encourageons à consulter cette page régulièrement.

 

  1. Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

 

    Par email : (votre adresse email)

    Par courrier :  ( 73 b rue Charles Pascal, 84550 Mornas, si nécessaire)

 

Cette politique de confidentialité est conforme aux exigences légales et s’adapte à votre activité. Pensez à personnaliser les sections avec vos informations spécifiques.

 

 

 

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Il existe une exception légale au droit de rétractation de 14 jours dans le cadre des contrats à distance ou hors établissement, mais elle est soumise à certaines conditions.

Contexte légal : Directive Européenne et Code de la consommation

La Directive 2011/83/UE et son transposé dans le Code de la consommation français (article L221-28) prévoient des exceptions au droit de rétractation. L’une de ces exceptions concerne les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Œuvres artistiques uniques

Les œuvres uniques, telles que des peintures, sculptures ou toute création personnalisée, entrent dans cette exception si elles sont créées sur commande ou personnalisées selon les souhaits du client. Par exemple :

  • Une peinture réalisée sur demande avec des spécifications particulières.
  • Une sculpture conçue spécifiquement pour un client.

Dans ce cas, le droit de rétractation n’est pas applicable.

Conditions pour refuser le droit de rétractation

  1. Informer explicitement le consommateur :
    Vous devez mentionner clairement cette exception avant la conclusion du contrat (par exemple, sur votre site internet ou dans les conditions générales de vente – CGV).
    Exemple de mention :
    « Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les œuvres réalisées sur commande ou personnalisées. »
  2. Preuve de personnalisation :
    Assurez-vous que l’œuvre répond à des spécifications uniques définies par le client, ce qui justifie l’exception. Une œuvre déjà finalisée et vendue sans adaptation ne peut pas toujours bénéficier de cette exception.

Pour les œuvres non personnalisées

Si l’œuvre est unique mais vendue sans personnalisation (exemple : une peinture ou une sculpture exposée et achetée en ligne), l’exception ne s’applique pas. Dans ce cas, le consommateur conserve son droit de rétractation de 14 jours.

Recommandations pratiques

  • Rédigez des CGV claires : Indiquez explicitement l’exception au droit de rétractation pour les œuvres personnalisées.
  • Conservez une preuve de commande : Si l’œuvre est personnalisée, documentez les échanges avec le client pour justifier la spécificité de la commande.
  • Soyez transparent : Mentionnez toujours avant l’achat si le droit de rétractation ne s’applique pas.

Cela vous protège juridiquement tout en respectant les obligations d’information envers vos clients.

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